Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 1ER BIS	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de faciliterl’accès des plus petites entreprises et des artisans aux marchésconclus en application du présent article, d’autant plus que lasuppression du seuil de passation de ces contrats permettra à despetites collectivités de s’en saisir, soit en mutualisant lesopérations, soit pour des opérations de moindre importance.
Mais les marchés de la PPL sontdéjà couverts par les dispositions existantes dans le CCP sur cepoint. En tant que marchés globaux de performance,l’article 2171‑3 du CCP est applicable : il prévoit quechaque marché « prévoit la part minimale de l’exécution ducontrat que le titulaire s’engage à confier à des petites etmoyennes entreprises ou à des artisans ». Cette part minimaleest établie dans des conditions prévues par voie réglementaire et aainsi été fixée par décret à 10 %.
L’alinéa 15 apparaît dès lorssuperfétatoire et source de confusion.