APRÈS ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des lois
à l’amendement n°17 de Cazenave Thomas
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APRÈS L’ARTICLE 2
À la fin de la dernière phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« définissent, le cas échéant,les modalités de transfert de la maîtrise d’ouvrage, ainsi quecelles du tiers financement »,
les mots :
« sont conclues sans préjudicedes dispositions du code de la commande publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciserla portée de l’amendement 17. Celui-ci ne doit pas être interprétécomme créant un fondement juridique pour réaliser des prestationsde services ou de travaux entre personnes publiques qui seraitautonome et distinct de la règlementation applicable aux contratsconclus par les personnes publiques, notamment le Code de lacommande publique.
Ainsi, la conclusion de laconvention entre la collectivité territoriale concernée et un EPCIou un syndicat d’énergie sera susceptible, selon son contenu,d’être qualifiée de marché global de performance, le cas échéant àpaiement différé, ou de marché de partenariat. La convention devrarespecter le formalisme associé à ces contrats.
En d’autres termes, l’objectif del’amendement 17 ne saurait être de créer une base juridiquespécifique qui exempterait de l’application de cesdispositions.