ART. 1ER BIS	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 15 par laphrase suivante :
« Dans le cadre des marchés globaux de performance, cette partne peut être inférieure à 20 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de compromis vise àfixer un seuil minimal d’exécution du contrat global par les PME etles artisans.
 
La prise en compte de la part d’exécution du contrat par desTPE/PME dans l’attribution du marché est louable. Pour autant, lesdifficultés de financement des collectivités donnerontnécessairement la primauté à la possibilité ou non de mettre enplace un paiement différé, celui-ci pouvant conditionnerl’existence même du projet. Dès lors, la prise en compte de la partde sous-traitance dans le choix du soumissionnaire semble peuapplicable.
 
Il est donc proposé de rendre cette disposition plus contraignante,en fixant un seuil minimal de sous-traitance aux TPE/PME, un seuilsupérieur à celui des marchés globaux classiques.