Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 1ER BIS	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XIX. – La rémunération duepar l’acheteur dans le cadre du marché global de performance peutêtre cédée conformément aux dispositions desarticles L. 313‑29‑1 et suivants du code monétaireet financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rendre applicable aux marchés globaux de performance à paiementdifféré le mécanisme de cession de créances dite « Dailly », dansles mêmes conditions que pour les marchés de partenariat. Cemécanisme de garantie permet de réduire le coût du financement deces contrats, tout en s’assurant que les prêteurs et investisseursconcernés restent incités à atteindre les objectifs de performancequi leur sont assignés.