ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 682)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°21
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°9 de Regol Sandra
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.