Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement duGouvernement supprime l’article 3 afin de lever le gagesur cette proposition de loi.