ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Le taux de margebénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global deperformance conclu en application de la présente loi ne peutexcéder 8 % du montant des travaux effectués ou desprestations de services réalisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, lesparlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent limiter les profitsréalisés par le recours au tiers financement des travaux derénovation énergétique réalisés dans le cadre d’un marché global deperformance.
Les enjeux économiques d’un telprocédé sont colossaux et les entreprises privées ne manqueront pasde s’en saisir. Il est donc indispensable de limiter les profitsréalisés par les porteurs du tiers financement, et c’est à l’Étatd’en fixer les plafonds, comme le font déjà d’autres paysvoisins.
Il en va de la protection des deniers publics contre les intérêtsprivés, dont on connait les conséquences dramatiques sur nosservices publics.