ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 682)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Regol, M. Bayou, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« titulaire, »,
insérer les mots :
« dont le taux de margebénéficiaire ne peut excéder 10 % du montant des travauxeffectués ou des prestations de services réalisées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est delimiter les profits réalisés par les porteurs du tiers financementdes travaux de rénovation énergétique réalisés dans le cadre d’unmarché global de performance. La limitation du taux de margebénéficiaire est un dispositif que d’autres pays européens ont déjàmis en place dans d’autres situations : le gouvernement portugais aainsi décidé en 2021 de limiter ce taux à 15% pour certainsproduits tels que les équipements de protection individuelle, legel hydroalcoolique ou les tests Covid. Si chaque rénovationénergétique est différente, il semble malgré tout pertinent deposer des grade-fous afin d’éviter certaines dérives négatives pourles finances publiques. La présente proposition de loi entendapporter des dérogations au code de la commande publique ; or ilconvient pour les écologistes de prévoir un cadre spécifiquevia ce plafonnement, primant sur l’intangibilité de principedes clauses financières des contrats publics.
Cette limitation, cohérente avec les taux de marge du secteur, sejustifie ici par la nécessité de protéger les finances publiquesd’une captation par des intérêts privés, alors même que legouvernement ne cesse d’insister sur leur mauvais état et ne cessede chercher à réaliser des coupes budgétaires. La limitation dutaux de marge bénéficiaire à 10% du montant total des travaux queprévoit cet amendement permet ainsi d’éviter la privatisation desgains tirés d’économies d’énergie dans un contexte marqué parl’urgence d’accélérer la rénovation de l’ensemble des bâtiments duterritoire national afin de tenir les objectifs de diminutiond’émissions de gaz à effet de serre.