ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 682)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« titulaire, »,
insérer les mots :
« dont le taux de margebénéficiaire peut être contractuellement encadré par lesacheteurs publics dans des conditions définies pardécret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjectif d’organiser la régulation des rapports entrepersonnes publiques et titulaires des marchés de telle sorte qu’ilsoit mis en place des règles encadrant les bénéfices liésaux travaux de rénovation énergétique ou aux prestations deservice réalisés dans le cadre d’un marché global de performanceconclu en application de la présente loi. 
L’objectif est ici bien d’assurer par l’intervention de l’Etat uneprédéfinition suffisante assurant une limitation du taux de margebénéficiaire et d’éviter ainsi des dérapages, notamment pour lespetits acheteurs publics qui seraient laissés insuffisamment dotésen ingénierie publique. Un travail amont de définition des bonnespratiques contractuelles assurerait par ailleurs une diffusion plusrapide de ces nouveaux outils et stimulerait le recours à descontrats, si leur bon équilibre est consolidé par l’investissementen ce sens des différents services ministériels compétents. Laprésente proposition de loi entend apporter des dérogations au codede la commande publique, or il convient pour lesécologistes de prévoir un cadre spécifique apportantune régulation qui primera notamment sur l’intangibilitéclassique des clauses financières des contrats publics.