APRÈS ART. 1ER BIS	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 682)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pochon, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Seule une personne morale de droitpublic ou une personne privée à capitaux majoritairement publicspeut être titulaire d’un contrat global de performance conclu enapplication de la présente loi.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindreles possibles dérives résultant de la contraction d’un contratglobal de performance en limitant les titulaires de ces contratsaux personnes morales de droit public et aux personnes privées àcapitaux majoritairement publics.