ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
___________________________________________________________________
TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1par la phrase suivante :
« Lorsque le contrat conclu enapplication de la présente loi porte sur plusieurs bâtiments, lesobjectifs de performance énergétique à atteindre sont fixés demanière séparée pour chaque bâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser que lorsque contrat de performance énergétique conclu sousla forme d’un marché global de performance porte sur la rénovationde plusieurs bâtiments, les objectifs à atteindre en matière deperformance énergétique doivent être établis pour chaque bâtimentpris séparément et non de manière globale pour le lot de bâtiments.En effet, des dérives ont pu être constatées dans certainscollectivités pour les contrats de performance énergétique, où lesobjectifs étaient fixés pour l’ensemble du lot, entraînant unedifficulté de mise en défaut en cas de non-respect des obligationsde résultat.