APRÈS ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II dutitre IV du livre IV du code de commerce est complétée par unarticle L. 442‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑8‑1. – Lorsque lesparties ont recours aux systèmes de garantie et aux labels decommerce équitable définis à l’article 60 de la loin° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites etmoyennes entreprises pour favoriser des pratiques commercialeséquitables et lutter contre certaines pratiques commercialesdéloyales, elles bénéficient d’un régime fiscal et tarifairepropre. Ce régime fiscal et tarifaire est défini par une loi definances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France, a pourobjectif d’aller plus loin que la mise en œuvre de pratiquescommerciales loyales, afin de tendre vers un commerce équitable etjuste permettant d’assurer la durabilité sociale et écologique desfilières agroalimentaires.
La chaîne d’approvisionnement agro-alimentaire est caractériséepar une très forte concentration du pouvoir d’achat au niveau desdistributeurs et des grands négociants et par un affaiblissement dupouvoir de négociation des petits fournisseurs, qui doivent alorschoisir entre vendre leurs produits à des conditions mauvaises etincertaines ou ne pas vendre du tout.
Le commerce équitable a montré depuis plus de 40 ans qu’il étaitpossible de structurer des filières équitables grâce à desengagements forts pris par toutes les parties prenantes de lachaîne d’approvisionnement agro-alimentaire pour réguler lesrapports de force et permettre à tous les acteurs de vivredignement de leur travail.
Les entreprises qui s’engagent dans cette démarche vertueuse surle plan social et environnemental devraient pouvoir bénéficier d’unrégime fiscal plus avantageux, selon des modalités renvoyées à uneloi de finances.