APRÈS ART. 7	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
___________________________________________________________________
SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à la structuration desorganisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvrepour les développer dans le cadre du plan stratégique nationalentré en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réaliser un premier bilan dela structuration des organisations de producteurs. Unecontractualisation obligatoire ne suffira pas si elle nes’accompagne pas d’une meilleure structuration des filières, etnotamment de la production, au sein d’organisations de producteursou d’associations d’organisations de producteurs, afin de massifierl’offre et de renverser concrètement le rapport de force.
Le rapport d’information sur l’évaluation de la loin° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relationscommerciales dans le secteur agricole et alimentaire et unealimentation saine, durable et accessible à tous, (dite « loiEGALIM ») rappelait d’ailleurs dans sa proposition n° 3que « des incitations au sein de la politique agricole commune(PAC), comme l’utilisation des programmes opérationnels, pourraients’avérer très utiles pour inciter les agriculteurs às’organiser ».