APRÈS ART. 2 BIS	N°13 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13 (Rect)
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premieralinéa de l’article 13 de la loi n° 2018‑938 du 30octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans lesecteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durableet accessible à tous, les mots : « expérimentationde » sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à pérenniser la conventioninterprofessionnelle alimentaire territoriale qui lie unecoopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurstransformateurs et un distributeur. 
Cette convention permet notamment de définir le prix de cessiondes produits couverts, les modalités d’évolution de ces prix, lesconditions de la répartition de la valeur ajoutée de laproduction...
Les conventions interprofessionnelles alimentairesterritoriales offrent une alternative intéressante pour lerééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peuallantes sur la contractualisation individuelle.
Cet amendement répond à la proposition n°2 du rapportd’information sur l’évaluation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteuragricole et alimentaire et une alimentation saine, durable etaccessible à tous, (dite « loi EGALIM »).