ART. 3	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis L’articleL. 441‑4 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Lorsque les parties ont recours àla convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telleque définie par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pourl’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole etalimentaire et une alimentation saine, durable et accessible àtous, elles bénéficient d’un régime fiscal propre. Ce régime fiscalest défini par une loi de finances. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à pérenniser l’usage de laconvention interprofessionnelle alimentaire territoriale quilie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ouplusieurs transformateurs et un distributeur. 
Cette convention permet notamment de définir le prix de cessiondes produits couverts, les modalités d’évolution de ces prix, lesconditions de la répartition de la valeur ajoutée de laproduction...
Les conventions interprofessionnelles alimentairesterritoriales offrent une alternative intéressante pour lerééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peuallantes sur la contractualisation individuelle.
Cet amendement répond à la proposition n°2 du rapportd’information sur l’évaluation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteuragricole et alimentaire et une alimentation saine, durable etaccessible à tous, (dite « loi EGALIM »).
Toutes les entreprises qui s’engagent dans cette démarchevertueuse sur le plan social et environnemental devraient pouvoirbénéficier d’un régime fiscal plus avantageux.