ART. 2 BIS	N°18 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18 (Rect)
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le IV de l’article 125de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et desimplification de l’action publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les mots : « respectivement avant le 1eroctobre 2021 et avant le 1er octobre 2022 deux rapportsévaluant les effets du présent article sur la construction des prixde vente des denrées alimentaires et des produits destinés àl’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état auconsommateur. Le rapport remis avant le 1er octobre2022 », sont remplacés par les mots : « , avant le1er octobre de chaque année, un rapport évaluant leseffets du présent article sur la construction des prix de vente desdenrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation desanimaux de compagnie. Ce rapport présente notamment les effetsrelatifs au seuil de revente à perte majoré et évalue la créationde valeur résultant de cette mesure, ainsi que sa répartition entreles différents acteurs concernés, filière par filière. Lerapport »
« 2° Le second alinéa estremplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport est établi aprèsconsultation de l’ensemble des acteurs économiques concernés de lafilière alimentaire.
« L’observatoire de laformation des prix et des marges des produits alimentaires,mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêchemaritime, est associé à l’élaboration de ce rapport annueld’évaluation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendrenforcer le contrôle de la bonne répartition de la valeur au seinde chaque filière, au regard de la reconduction du relèvement duseuil de revente à perte de 10%. Cet amendement précise que leGouvernement doit remettre chaque année avant le 1er octobre, et cejusqu’à la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluationpermettant au Parlement d’être éclairé dans ses missionsconstitutionnelles de contrôle sur l’efficacité du dispositifexpérimental. Une attention particulière doit être portée sur laquestion du SRP + 10 : la volonté du législateur est bien quecette mesure permette in fine de revaloriser l’amont agricole. 
En cas d’évaluation démontrant l’absence de redistributionéquitable aux filières agricoles et agro-alimentaires des effets duseuil de revente à perte de 10%, et donc d’un partage réel de lavaleur, il conviendra au législateur de se saisir de ce sujet, ycompris si cela apparaît nécessaire, avant l’échéance del’expérimentation en 2026.