ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Chenu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai d’un moisaprès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la loi n° 2020‑1525 du7 décembre 2020 d’accélération et de simplification del’action publique, comprenant l’évaluation de l’amélioration réelledes salaires des agriculteurs grâce à un seuil de revente à pertede 10 % , même sur les denrées alimentaires importées, et lesconséquences sur les marges des distributeurs ; de l’inflationmécanique potentielle provoquée par cette loi ; et, parconséquent, de sa pertinence en période de forte inflationvis-à-vis une politique de protection du pouvoird’achat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article vise à prolonger ledispositif du SRP+10 et l’encadrement des promotions, alors quepersonne aujourd’hui n’ose plus évoquer les vertus du ruissellementmis en avant à l’époque par les promoteurs d’Egalim 1. De nombreuxrapports, y compris parlementaires, l’ont d’ailleurs reconnudepuis. L’analyse que nous avons faite de ces mesures est qu’ellesont provoqué une inflation mécanique de 6% des produits d’entrée degamme (avant toute inflation post crise sanitaire), et donc touchéle pouvoir d’achat des Français les plus modestes, sans que cesurprix n’ait pu être redistribué au monde agricole, faute dereposer sur un mécanisme économique. L’encadrement des promotionsa, de la même manière, touché plus fortement les ménages fragiles,plus promophiles que les autres. 
Cet amendement souhaite vérifier grâce à l’élaboration d’un rapportque la prolongation demandée permet autant d’améliorer réellementles revenus des agriculteurs que d’éviter des répercussions sur lesprix et les budgets des consommateurs.