ART. 2 BIS	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le IV de l’article 125de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et desimplification de l’action publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, les mots : « 2021 et avant le 1eroctobre 2022 deux rapports » sont remplacés par lesmots : « de chaque année d’application del’expérimentation prévue au présent article un rapport ».
« b) Au début de ladeuxième phrase, les mots : « Le rapport remis avantle 1er octobre 2022 » est remplacé par lesmots : « Ce rapport » .
« 2° Le second alinéa estainsi rédigé :
« Ce rapport est établi aprèsconsultation des producteurs, industriels, distributeurs et del’ensemble des acteurs économiques de la filière alimentaireconcernés pour permettre de démontrer que la valeur issue de lamise en œuvre du I est répartie équitablement entre ces mêmesacteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendrenforcer le contrôle de la bonne répartition de la valeur au seinde chaque filière, au regard de la reconduction du relèvement duseuil de revente à perte de 10%. Cet amendement précise que leGouvernement doit remettre trois rapports dont un exclusivement surle partage de la valeur et sa répartition au sein de chaquefilière, conséquences du seuil de revente à perte.
En effet, il s’agit de contrôler cette mesure inflationnistes’il est observé que le gain de marge réalisé par le distributeurn’est pas équitablement redistribué aux filières agricoles etagro-alimentaires.
En cas de rapport rendu au Parlement démontrant l’absence deredistribution équitable aux filières agricoles etagro-alimentaires des effets du seuil de revente à perte de 10%, etdonc d’un partage réel de la valeur, il conviendra au législateurde se saisir de ce sujet sur la reconduction de l’expérimentationjusqu’en 2026.