ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le VIII del’article 125 de la loi n° 2020 1525 du 7 décembre 2020d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsirédigé :
« « VIII. – À l’exceptiondu IX et du I, les dispositions du présent article sont applicablesjusqu’au 15 avril 2025. Les dispositions mentionnées au I duprésent article sont applicables jusqu’au 15 avril2023. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre fin au relèvement du seuil de revente à perte. Le relèvementdu seuil de revente à perte avait été l’une des mesures pharesprésentée par Emmanuel Macron à l’issue des Etats Généraux del’Alimentation comme moyen d’améliorer enfin la rémunération desagriculteurs. L’analyse du bilan de cette mesure indique aucontraire qu’elle a contribué à augmenter les prix des produitsalimentaires pour les consommateurs sans aucun bénéfice pour lesagriculteurs ou les transformateurs, cette hausse de prix ayantbénéficié seulement à la grande distribution. C’est ce qu’indiquentnotamment, les rapports d’information du Sénat, de l’Assembléenationale, et du Gouvernement, ainsi qu’une étude de l’UFC-QueChoisir qui suggère un cadeau de 1,6 milliard d’euros sur 2 ans àla grande distribution au détriment des consommateurs et sansruissellement vers les producteurs.
Le relèvement du seuil de revente à perte est une mesure de laloi Egalim 1 emblématique de l’échec du mandat d’Emmanuel Macron àaméliorer la rémunération des agriculteurs, à soutenir en France untissu productif solide et écologique dans le secteur des produitsde grande consommation tout en garantissant à chacunl’accessibilité de cette production. Avec cet amendement, notregroupe souhaite contribuer à solder cet échec et protéger lesFrançais dans cette période d’inflation.
Cet amendement a notamment été travaillé avec l’UFC-QueChoisir.