APRÈS ART. 4	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
___________________________________________________________________
SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le V de l’articleL. 441‑1‑1 du code du commerce est complété par une phraseainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de cetteliste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la viticulture fait faceà une crise très grave mettant l’ensemble de la filière en danger.Les professionnels achètent actuellement du vin en dessous des prixde revient aux producteurs. Il convient de prendre des mesures pourgarantir une meilleure rémunération des viticulteurs.
Cet amendement propose ainsi d’inscrire dans l’articleL. 441‑1-1 du code de commerce que le vin ne pourra être exclupar décret, des dispositions de l’article 4 de la loi visant àprotéger la rémunération des agriculteurs dites Egalim 2 relativesà la transparence et à la non-négociabilité sur le prix de lamatière première agricole.