ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« français »,
supprimer la fin dela dernière phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit européen est, enl’occurrence, contraire aux intérêts des agriculteurs français. Cetamendement vise à faire prévaloir le droit français sur le droiteuropéen en la matière.