APRÈS ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa du IV del’article L. 440‑1 du code de commerce, après le mot :« publié », sont insérés les mots : « demanière aisément accessible sur le site internet de l’autoritéadministrative compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire appliquer la loi, lelégislateur dispose d’une arme redoutable : mettre à mal laréputation d’une entreprise en autorisant la publicité de sesmauvaises pratiques. Très en vogue dans les pays anglo-saxons, etnotamment en Grande-Bretagne, le « Name &amp; Shame »consiste à déclarer publiquement qu’une personne, un groupe ou uneentreprise agit de manière fautive. 
Le « Name &amp; Shame » apparaît au Royaume-Uni en2009, lorsque la presse britannique dénonce le comportement decertains députés et ministres qui demandaient le remboursement parl’État de leurs dépenses privées. 
En 2010, c’est au tour des entreprises qui ne versent pas desalaire minimum à leurs salariés d’être “victimes” de cettepratique.
Ces dernières années, le « Name &amp; Shame » s’estfortement développé grâce aux réseaux sociaux qui facilitent ladénonciation publique des comportements. Les mouvements #MeToo ou#Balancetonporc en sont les exemples les plus récents. 
Dans le cadre des retards de paiement, bien souvent responsablesdes difficultés de trésorerie des PME et TPE, le Name &amp;Shame se relève particulièrement efficace. Les lois Macron en2015, Sapin II en 2016 et Pacte en 2018 ont porté ces dispositionsen modifiant le Code du Commerce. Il est ainsiprévu à l’alinéa V de l’art.470-2 du code de commerce :« La décision prononcée par l’autorité administrative peutêtre publiée sur le site internet de cette autorité administrativeet, aux frais de la personne sanctionnée, sur d’autressupports. »
 
Pour dénoncer le contournement de la loi Egalim I et II par lescentrales d’achat, propriétés des grands distributeurs français,qui achètent depuis la Belgique pour revendre ensuite en France, ens’exonérant au passage des contraintes des dites lois, récemmentconfortés par une décision de la CJUE, nous proposons de mettre enplace un dispositif similaire dans le Code du Commerce. Si cesentreprises ne violent pas le droit européen, elles vont pourtant àl’encontre de la volonté du législateur français.
 
Il suffirait, pour la pleine information des consommateursfrançais, de nommer les entreprises de la grande distribution quipratiquent ce tour de passe-passe : le simple énoncé de leurnom aurait une portée certaine.
 
Nous proposons de calquer ce dispositif au cas présent, enassurant la publication des avis de la Commission d’examen despratiques commerciales sur le site Internet de la DGCCRF, dans unepage dédiée afin qu’elle soit aisément accessible auxconsommateurs.