ART. 2	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Au début du VIII del’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020d’accélération et de simplification de l’action publique, lesmots : « À l’exception du IX, lesdispositions » sont remplacés par lesmots : « Les dispositions relatives au relèvement duseuil de revente à perte du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de la redistributiondes sommes issues des marges de la grande distribution entrainéespar le relèvement du SRP vers les filières agricoles, il n’est passouhaitable de reconduire le dispositif actuel qui a permis à lagrande distribution de récolter 600 Millions d’euros audétriment des consommateurs et sans que cela ne bénéficie auxagriculteurs.