APRÈS ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le I ter del’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du7 décembre 2020 d’accélération et de simplification del’action publique, est ainsi rédigé :
« I ter. – Sont exclus des dispositionsdu  I les produits mentionnés à la partie IX del’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 duParlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013portant organisation commune des marchés des produits agricoles etabrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE)n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 duConseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer despossibilités de dérogation pour la hausse du Seuil de revente àperte (SRP) pour certaines filières faisant partied’interprofessions. Certaines filières peuvent en effet êtrelargement défavorisées par la hausse du SRP, alors même qu’ellessont membres d’une interprofession y étant favorable.
C’est notamment le cas de certaines filières appartenant àla catégorie fruits et légumes.
Il est impératif de modifier la loi pour que ces filièrespénalisées puissent obtenir des dérogations.