APRÈS ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le I de l’articleL. 232‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les entreprises dontl’activité relève du code NAF 4711, l’annexe du rapportannuel comporte un tableau présentant les marges réalisées parcatégories de produit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On estime qu’environ600 millions d’euros de marges ont été réalisés à la suite dela mise en place du relèvement du Seuil de revente à perte de 10%(SRP 10), mais sans en connaitre le détail.
 Comme le prévoyait la loi Egalim 2, un rapport duGouvernement a été remis au Parlement sur les effets du SRP. Cerapport a démontré que la mise en place du SRP 10 n’a pas eu leseffets escomptés, c’est-à-dire le ruissellement des marges de lagrande distribution vers le revenu des agriculteurs.
 Il est impératif que la grande distribution, au titre dedevoir de transparence qu’elle a vis-à-vis des consommateurset des pouvoirs publics, fasse connaitre ses marges commerciales.Nous proposons de le faire par le biais du Rapport annuel auqueltoutes les entreprises sont soumises.
 Tel est l’objectif du présent amendement.