ART. 2 BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2 BIS
 
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« sont reconductibles, sousréserve d’un contrôle annuel »,
les mots : 
« font l’objet d’un contrôleannuel par filière réalisé par l’observatoire de la formation desprix et des marges alimentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendrenforcer l’application de l’article 2 Bis de la proposition de loià la réalisation d’un contrôle annuel démontrant une répartitionéquitable de la marge supplémentaire induite par cette mesure àl’ensemble des acteurs de la filière.
Il convient de mettre en place les outils statistiquespermettant de suivre, avec une temporalité raisonnable, la mise enœuvre du SRP+10 renforcé et le partage des revenus générés.
Il faudrait en ce sens une étude sérieuse permettant de voir oùest allée la valeur libérée par le relèvement du SRP. Elle n’estpas redescendue au producteur, c’est une certitude, mais elle estbien passée quelque part.
Plus de transparence sur le partage de la valeur estindispensable pour gagner la confiance des parties et enclencher unretour vers les producteurs agricoles.
Nonobstant cette question, les rapporteurs relèvent que, pour laplupart des acteurs, le relèvement du SRP et l’encadrement despromotions ont desserré l’étau sur les produits alimentaires etstoppé la destruction de valeur.
Cet amendement précise que le contrôle sera réalisé par lesservices de l’observatoire de la formation des prix et des margesalimentaires.