APRÈS ART. 2	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le I ter del’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du7 décembre 2020 d’accélération et de simplification del’action publique est ainsi rédigé :
« Iter. – Sont exclus des dispositions du I lesproduits et catégories de produits mentionnés en partie IX del’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisationcommune des marchés des produits agricoles et abrogeant lesrèglements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE)n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etabli par la loi Egalim 1,l’encadrement des promotions et le relèvement de 10 % du seuil derevente à perte, déjà prolongés une première fois par la loi ASAP,n’ont pas eu l’effet escompté pour le secteur des fruits etlégumes, bien au contraire. L’objectif du relèvement du seuilde revente à perte était de dégager une marge supplémentaire auxenseignes pour redonner une capacité aux producteurs à négocierleurs prix et donc être mieux rémunérés. Cet objectif deruissellement des prix s’est heurté à des habitudes commercialesbien ancrées de la part des enseignes de la grande et moyennedistribution. Depuis sa mise en place pour les filières fruitset légumes, le SRP +10 a impacté fortement la rémunération desproducteurs au profit de la GMS. Ces pertes sont estimées à 30millions d’euros pour la filière tomates, plus de 25 millionsd’euros pour la filière pommes poires, plus de 6 millions pour lafilière carottes, près de 4 millions d’euros pour la filièreasperges, etc.
Dans un contexte de grande difficulté des filières fruits etlégumes notamment en raison de l’augmentation exponentielle descoûts de l’énergie, il n’est plus possible de laisser lesproducteurs se voir amputer de leurs revenus au profit des margesdes enseignes de la grande distribution. Les filières fruitset légumes doivent donc être exemptées du SRP +10 dès expiration dela période d’expérimentation actuelle au 15 avril 2023. Tel estl’objet du présent amendement.