APRÈS ART. PREMIER	N°35 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35 (Rect)
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 462‑9‑1 ducode de commerce, il est inséré un article L. 462‑9‑2 ainsirédigé :
« Art. L 462‑9‑2. –L’Autorité de la concurrence réalise un bilan concurrentiel de toutaccord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiquesou morales exploitant, directement ou indirectement, un ouplusieurs magasins de commerce de détail de produits de grandeconsommation, ou intervenant dans le secteur de la distributioncomme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises decommerce de détail, visant à négocier de manière groupée l’achat oule référencement de produits ou la vente de services auxfournisseurs.
« Sur la base de ce bilanconcurrentiel, et en cas d’abus de position dominante caractérisé,l’Autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions etdes injonctions visant à rétablir une situation d’équilibresur le marché concerné. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Macron est venue soumettrela constitution de centrales d’achat à une obligation d’informationauprès des services de l’Autorité de la concurrence. La loi Egalima ensuite complété le dispositif, en permettant notamment àl’Autorité de prononcer des mesures conservatoires. Aucunedisposition n’est prévue, en revanche, pour revenir sur uneconcentration excessive. 
Cet amendement octroie à l’Autoritéde la concurrence un pouvoir de décartellisation, en luidonnant la capacité de prononcer des sanctions et desinjonctions visant à rétablir une situation d’équilibre sur lemarché concerné.