APRÈS ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le A du II de l’article 125 dela loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et desimplification de l’action publique est complété par lesmots : « ainsi que des produits listés à l’articleD. 441‑9 du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettrefin à la destruction de valeur dans le secteur des produitsd’hygiène, des détergents, des produits d’entretien de la maison etdes piles électriques en remédiant aux effets collatéraux nonvoulus de la lois Égalim1 et 2, admis par toutes les partiesprenantes sur la base d’évidences chiffrées. Il étend à tous lesproduits de grande consommation l’encadrement des promotions, dansles conditions prévues dans l’article 125 de la loi ASAP.
Les produits d’entretien et d’hygiène-beauté vendus en grandeset moyennes surfaces vendant majoritairement des produitsalimentaires ne sont pas protégés par les dispositifs d’Égalim1 etÉgalim2 : ils ont vu leurs taux promotionnels exploser, pouratteindre en moyenne plus de 45 %, soit plus du double de celui desproduits alimentaires. Le Code de commerce doit permettre quel’ensemble des produits de grande consommation soient soumis auxmêmes principes de négociation dès lors qu’ils sont en relationcommerciale avec des distributeurs qui sont eux même soumis auxdispositifs Egalim 1 et Egalim 2. Cette mesure s’inscrit dans leprolongement de l’article L. 441.4 du code de commerce qui rappelleque les produits de grande consommation sont « des produits nondurables à forte fréquence et récurrence de consommation », etreprend la proposition n°12 du rapport de la commission d’enquêteparlementaire de l’Assemblée nationale (septembre 2019).