ART. 2 BIS	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
___________________________________________________________________
SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 2 BIS
 
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« sont reconductibles, sousréserve d’un contrôle annuel »,
les mots :
« font l’objet d’un contrôleannuel par filière réalisé conjointement par la direction généralede la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes et l’observatoire de la formation des prix et des margesalimentaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendrenforcer l’application de l’article 2 Bis de la proposition de loià la réalisation d’un contrôle annuel démontrant une répartitionéquitable de la marge supplémentaire induite par cette mesure àl’ensemble des acteurs de la filière.
Il convient de mettre en place les outils statistiquespermettant de suivre, avec une temporalité raisonnable, la mise enœuvre du SRP+10 renforcé et le partage des revenus générés.
Il faudrait en ce sens une étude sérieuse permettant de voir oùest allée la valeur libérée par le relèvement du SRP. Elle n’estpas redescendue au producteur, c’est une certitude, mais elle estbien passée quelque part.
Plus de transparence sur le partage de la valeur estindispensable pour gagner la confiance des parties et enclencher unretour vers les producteurs agricoles.
Pour la plupart des acteurs, le relèvement du SRP etl’encadrement des promotions ont desserré l’étau sur les produitsalimentaires et stoppé la destruction de valeur.
Cet amendement précise que le contrôle sera réaliséconjointement par les services de l’observatoire de la formationdes prix et des marges alimentaires et la DGCCRF.
Pour la plupart des acteurs, le relèvement du SRP etl’encadrement des promotions ont desserré l’étau sur les produitsalimentaires et stoppé la destruction de valeur.
Cet amendement précise que le contrôle sera réalisé par lesservices de l’observatoire de la formation des prix et des margesalimentaires.