APRÈS ART. 7	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux conséquences des pénalitéslogistiques infligées par les distributeurs à l’égard desfournisseurs, en évaluant une potentielle suppression decelles-ci.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif dedemander un rapport relatif aux conséquences des pénalitéslogistiques infligées par les distributeurs à l’égard desfournisseurs, en évaluant la perspective d’une potentiellesuppression de celles-ci.
A la suite notamment de nombreux signalements d’abus potentielsen 2021, les services de la DGCCRF ont mené une enquête auprès deplus de 200 fournisseurs. A cette occasion, ils ont constaté despratiques abusives de la part de plusieurs enseignes de la grandedistribution :
- Emission de nombreuses pénalités de manière automatique parles distributeurs sans que les fournisseurs puissent s’adresser àun interlocuteur physique pour les contester, au-delà d’une adressede messagerie générique ;
- Emission de pénalités alors que le fournisseur n’a pas manqué àses obligations contractuelles ou qu’il a informé le distributeurde son incapacité à satisfaire certaines commandes avec un préavisraisonnable ;
- Absence de document émis par l’enseigne de distributionpermettant de justifier le manquement à l’origine de la pénalité.Il revenait, au contraire, au fournisseur de prouver que celle-cin’était pas justifiée ;
- Déduction automatique des pénalités sur les factures de vente desfournisseurs alors que ceux-ci contestent le bien-fondé de lapénalité. Ce n’est parfois que plusieurs mois après que lefournisseur obtient le remboursement d’une pénalitéinjustifiée.
Ces pratiques sont expressément interdites par la loi « EGAlim 2» du 18 octobre 2021 qui est venue renforcer le cadre législatifapplicable aux pénalités logistiques. La loi impose également queles contrats logistiques prévoient une marge d’erreur suffisantelaissée au fournisseur dans le cadre de la livraison de sesmarchandises.
Il faut en conclure que la loi “EGAlim 2” n’est pas allé assezloin pour mettre un terme à ces pratiques abusives de la part de lagrande distribution. Puisque ces pénalités sont déséquilibrées enétant détournées de leur objectif de bon fonctionnement de lachaîne logistique, il serait nécessaire de supprimer purement etsimplement le droit des distributeurs d’infliger des pénalitéslogistiques aux fournisseurs, afin de faire cesser ces abus.