APRÈS ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le A du II de l’article 125 dela loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et desimplification de l’action publique est complété par une phraseainsi rédigée : 
« Les dispositions du présentII s’appliquent aux avantages promotionnels, immédiats ou différés,ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur dedenrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation desanimaux de compagnie ainsi que des produits listés à l’articleD. 441‑9 du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de criseéconomique que nous traversons, la souveraineté industrielle etproductive est un objectif incontournable des politiques publiquesque nous portons. Préserver notre capacité productive, c’estpréserver les emplois et la création de valeur sur le territoirenationale.
Les lois Egalim 1 et 2 sont venues successivement encadrer lesrelations et pratiques commerciales qui régissent les relationsentre les agriculteurs, les industriels et les acteurs de la grandedistribution afin d’assurer la vente au juste prix par lesagriculteurs des produits alimentaires.
La mise en place du seuil de revente à perte plus 10% a eu pourconséquences des modifications dans les pratiques commerciales etles négociations qui peuvent avoir lieu entre les industriels et lagrande distribution.
Les produits d’entretien et d’hygiène-beauté vendus en grandes etmoyennes surfaces vendant majoritairement des produits alimentairesne sont pas protégés par les dispositifs d’Égalim1 et Égalim2 : ilsont vu leurs taux promotionnels exploser, pour atteindre en moyenneplus de 45 %, soit plus du double de celui des produitsalimentaires. Le Code de commerce doit permettre que l’ensemble desproduits de grande consommation soient soumis aux mêmes principesde négociation dès lors qu’ils sont en relation commerciale avecdes distributeurs qui sont eux même soumis aux dispositifs Egalim 1et Egalim 2. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement del’article L. 441.4 du code de commerce qui rappelle que les PGCsont « des produits non durables à forte fréquence et récurrence deconsommation », et reprend la proposition n°12 du rapport de lacommission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale(septembre 2019).
Alors que les coûts de production des produits d’entretien etd’hygiène-beauté ne cessent d’augmenter à cause de l’inflation, leprésent vise à mettre fin à la destruction de valeur dans lesecteur des produits d’hygiène, des détergents, des produitsd’entretien de la maison et des piles électriques en remédiant auxeffets collatéraux non voulus de la lois Égalim1 et 2, admis partoutes les parties prenantes, à commencer par les parlementaires,sur la base d’évidences chiffrées. Il étend à tous les PGCl’encadrement des promotions, dans les conditions prévues dansl’article 125 de la loi ASAP.