ART. 5	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Descrozaille
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ARTICLE 5
À la fin de la dernière phrasede l’alinéa 7, substituer aux mots :
« une même catégoried’acheteurs »,
les mots :
« la catégorie d’acheteursconcernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.