ART. 5	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Descrozaille
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationjuridique. L’alinéa 11 de l’article 5 fait entièrement doublon avecles dispositions prévues à l’article L. 441-1-1.