APRÈS ART. 2	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le III de l’article 125de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et desimplification de l’action publique, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé :
« III bis. – Sontexclus des dispositions du C du II les produits mentionnés à lapartie IX de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 duParlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles etabrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE)n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 duConseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé encommission par mon collègue Julien Dive est repris par l’ensembledu groupe écologiste. 
En effet, cet amendement dont le dispositif juridique noussemble cohérent pour nos agriculteurs n’était pas  en accordavec la volonté affichée par le groupe Les Républicains au sein del’exposé sommaire. 
Aussi, cet amendement propose d’encadrer le régime des promotionset notamment en matière de fruits et de légumes. 
Les filières fruits et légumes doivent donc être exemptées du seuildes 34% dans le cadre de la mise en place de promotion pour lessoumettre au régime dérogatoire des 25% prévus par le C du II del’article 125 de la loi ASAP. Il ne semble pas opportun desoumettre les fruits et légumes à un système de promotion pouvantaller jusqu’à 34%, cela ayant un impact direct sur la rémunérationdes agriculteurs. 
Aussi, cet amendement du groupe écologiste vise à encadrerdavantage les promotions pour qu’elles ne puissent pas dépasser leseuil de 25% lorsqu’elles concernent les fruits et leslégumes.