APRÈS ART. 3	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
___________________________________________________________________
SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 441‑3 du code decommerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. − Danscertains secteurs dont la liste est définie par décret, lesconditions générales de vente présentent les bornes minimale etmaximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole aété fixé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire, dans certains secteurs définis par décret, latransparence « en cascade » sur le « tunnel deprix » pratiqué pour l’achat de matières premières agricoles,dans les conditions générales de vente du contrat aval et laconvention écrite.
Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu defilière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux deviandes. Le « prix moyen d’achat » à mentionner dans lesCGV de leur contrat avec leur client distributeur est donc issud’une équation qu’eux seuls connaissent.
Aussi, pour renforcer la transparence sur ce « prix moyend’achat » des matières premières agricoles dans le contrataval, il est proposé de rendre obligatoire la mentionsupplémentaire, dans certains secteurs définis par décret dontcelui de la viande bovine, du tunnel de prix pratiqué dans lecontrat amont passé entre l’industriel et l’éleveur oul’organisation de producteurs.