APRÈS ART. 2	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le IV de l’article 125de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et desimplification de l’action publique, il est inséré un IV bisainsi rédigé :
« IVbis. – Le Gouvernement remet au Parlementrespectivement avant le 1er octobre 2024 et avant le1er octobre 2025 deux rapports évaluant les effets duprésent article sur la construction des prix de vente des denréesalimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animauxde compagnie revendus en l’état au consommateur et le partage de lavaleur entre les producteurs et les distributeurs. 
« Ces rapports prennent encompte les éléments d’appréciation de la pertinence des mesures encause, fournis par l’ensemble des acteurs économiques concernés dela filière alimentaire. Ces rapports établissent le bilanpermettant de conclure si la prolongation de l’expérimentation apermis d’assurer une redistribution équitable de la valeur, enparticulier pour les producteurs et si une pérennisation dudispositif du présent article peut être envisagée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose deprolonger l’expérimentation relative au SRP + 10 et à l’encadrementdes promotions concernant les produits alimentaires et ceuxdestinés aux animaux de compagnie, instaurée par la loi ASAP, detrois ans supplémentaires.
En effet, l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre2020 d’accélération et de simplification de l’action publique(ASAP) prévoit un encadrement en valeur et en volume des avantagespromotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduirele prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou deproduits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.
Aussi, nous député-es du groupe écologiste sommes en faveur decette prolongation. Cependant, nous considérons qu’il est essentielque des rapports soient remis au Parlement pour appréhender lesmodes de calculs des prix à l’aide de ce dispositif. 
De plus, la remise de rapports en octobre 2020 et octobre 2021était prévue dans la rédaction de l’article 125 de la loi ASAP, ilest donc nécessaire d’obtenir des données actualisées tous les ansdans le cadre de la prolongation de cetteexpérimentation.