APRÈS ART. 2	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Benoit, M. Albertini, Mme Carel, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Villiers, Mme Violland, M. Girardin et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le A du II de l’article 125 dela loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et desimplification de l’action publique est complété par lesmots : « ainsi que des produits listés à l’articleD. 441‑9 du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, associée àd’autres, viendrait mettre fin à la destruction de valeur dans lesecteur des produits d’hygiène, des détergents, des produitsd’entretien de la maison et des piles électriques en remédiant auxeffets collatéraux non voulus des lois EGAlim 1 et 2, admis partoutes les parties prenantes, à commencer par les parlementaires,sur la base d’évidences chiffrées. Elle étend à tous les PGCl’encadrement des promotions, dans les conditions prévues dansl’article 125 de la loi ASAP.
Les produits d’entretien et d’hygiène-beauté vendus en grandeset moyennes surfaces vendant majoritairement des produitsalimentaires ne sont pas protégés par les dispositifs d’EGAlim 1 et2 : ils ont vu leurs taux promotionnels exploser, pour atteindre enmoyenne plus de 45 %, soit plus du double de celui des produitsalimentaires. Le Code de commerce doit permettre que l’ensemble desproduits de grande consommation soient soumis aux mêmes principesde négociation dès lors qu’ils sont en relation commerciale avecdes distributeurs qui sont eux même soumis aux dispositifs EGAlim 1et 2. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de l’article L.441.4 du code de commerce qui rappelle que les PGC sont « desproduits non durables à forte fréquence et récurrence deconsommation », et reprend la proposition n°12 du rapport de lacommission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale(septembre 2019).