APRÈS ART. 4	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le mot :« que », la seconde phrase du quatrième alinéade l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche estainsi rédigée : « les évolutions des marges commercialesréalisées par les enseignes de la grande distribution notamment surles produits issus de l’industrie biologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la fixation desprix, d’enjeux de pouvoirs d’achat et d’inflation du coût desproduits de grande consommation, il nous paraît important de fairela lumière sur les marges commerciales des acteurs de ladistribution tout en corrélant les évolutions de ces marges auxconjonctures économiques, en portant une attention particulière auxmarges réalisées sur les produits biologiques dont l’accès partoutes et tous doit être une priorité.
Aussi, cet amendement vise à ce que les missions del’observatoire de la formation des prix et des marges des produitsalimentaires soit étendue pour que soit inclus à son rapport lesmarges commerciales réalisées par les enseignes de la grandedistribution.