ART. 7	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IXainsi rédigé :
« IX. – Pourdéterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article,les parties peuvent notamment s’appuyer sur les modalités defixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerceéquitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjàdéfendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise àmettre en place un régime fiscal propre applicable aux parties quis’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes degarantie et des labels de commerce équitable.
En garantissant un prix minimumrémunérateur pour l’achat de leurs produits, le commerce équitablea montré depuis plus de 40 ans qu’il était possible de structurerdes filières équitables permettant une amélioration durable de larémunération des fournisseurs, y compris des petitsproducteurs.
Le commerce équitable, tel que défini dans l’article 60 dela loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites etmoyennes entreprises modifié par l’article 94 de la loin° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socialeet solidaire, garantit « le paiement par l’acheteur d’un prixrémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’uneidentification des coûts de production » en impliquant tousles maillons de la chaîne de production, du fournisseur audistributeur.