APRÈS ART. 4	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°57
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sont ratifiées :
- l’ordonnance n° 2019‑359 du24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code decommerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives deconcurrence et aux autres pratiques prohibées ;
- l’ordonnance n° 2019‑358 du24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prixabusivement bas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposerd’insérer un article afin de procéder à la ratification desordonnances n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IVdu livre IV du code de commerce relatif à la transparence, auxpratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiquesprohibées, et n°2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action enresponsabilité pour prix abusivement bas.