APRÈS ART. 3	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
___________________________________________________________________
SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Babault, M. Ramos, M. Martineau, M. Bolo, Mme Morel, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 441‑6 du code decommerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deuxpremiers alinéas du présent article, le non-respect de l’échéancedu 1er mars prévue au IV de l’article L. 441‑4 estpassible d’une amende administrative dont le montant ne peutexcéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000000 € pour une personne morale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’amende administrative sanctionnant le dépassement de ladate butoir du 1er mars dans le cadre des négociations commercialesannuelles.
En effet, aujourd’hui, les négociations sont organisées detelle manière que les réelles avancées n’interviennent que quelquesjours, voire souvent quelques heures, avant la date butoirprévoyant l’établissement d’une convention formalisant la relationcommerciale future. Cette technique est utilisée, notamment par lesdistributeurs, afin de mettre la pression sur la partie adverse etla pousser à davantage de concessions. Cette pratique conduit, dèslors, souvent à dépasser la date du 1er mars et entraîne le floujuridique qui fait notamment l’objet de la présente proposition deloi. Or, si ce dépassement est sanctionnable par l’autoritéadministrative, les entreprises qui ont recours à ce genre depratiques provisionnent le montant de l’amende si les gainsqu’elles peuvent retirer de la négociation tardive sontsupérieurs.
Par conséquent, il convient de lutter contre ces pratiques enaugmentant le plafond de l’amende administrative prévue en cas dedépassement de la date butoir, aujourd’hui prévuà 375.000 € pour les personnes morales et 75.000 € pour lespersonnes physiques ; des montants aujourd’hui insuffisammentdissuasifs. Le présent amendement propose donc renforcerl’amende à hauteur de 1.000.000 € pour les personnes moraleset 200.000 € pour les personnes physiques.