APRÈS ART. 3	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Babault, M. Ramos, M. Martineau, M. Bolo, Mme Morel, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du IV del’article L. 441‑4 du code de commerce, après laréférence : « L. 441‑3 », sont insérés lesmots : « et avec la répartition des références deproduits par format de point de vente du distributeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, d’une part, àpermettre au fournisseur d’avoir la visibilité sur les référencesentrantes et sortantes de son assortiment selon les différentsformat de point de vente du distributeur, afin de calculerprécisément son chiffre d’affaires prévisionnel dans l’enseigne et,d’autre part, à garantir au distributeur un approvisionnementcertain pour l’année négociée et de mettre en place de manièreconstructive le partenariat signé. À ce jour, tousles distributeurs ne donnent pas, ou peu, cette visibilité auxfournisseurs, leur laissant l’opportunité de revenir sur leursengagements pris durant la négociation.
Aussi, cet amendement permet de clarifier la relationcommerciale future en faveur des PME et des ETI,qui sont davantage sensibles aux évolutions deréférencement des assortiments.