ART. 4 | N°6
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
I. – Substituer àl’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« Le I de l’articleL. 441‑1-1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsirédigé : ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le cinquièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour déterminer lesindicateurs utilisés au titre du présent I, les partiesdoivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prixdes systèmes de garantie et des labels de commerce équitabledéfinies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjàdéfendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise à ceque, pour déterminer les indicateurs utilisés, les partiess’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes degarantie et des labels de commerce équitable.
En garantissant un prix minimum rémunérateur pour l’achat deleurs produits, le commerce équitable a montré depuis plus de 40ans qu’il était possible de structurer des filières équitablespermettant une amélioration durable de la rémunération desfournisseurs, y compris des petits producteurs.
Le commerce équitable, tel que défini dans l’article 60 dela loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites etmoyennes entreprises modifié par l’article 94 de la loin° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socialeet solidaire, garantit « le paiement par l’acheteur d’un prixrémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’uneidentification des coûts de production » en impliquant tousles maillons de la chaîne de production, du fournisseur audistributeur.