APRÈS ART. 3	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Ramos, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, Mme Morel, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 3° du I de l’articleL. 442‑1 du code de commerce est complété par les mots :« et, en particulier, d’émettre une facture de pénalitéslogistiques en l’absence de toute pièce justificative attestant dela matérialité et du chiffrage du préjudice commercial réelinvoqué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pénalités logistiques sontdevenues une source de transfert de marges au profit desdistributeurs et au détriment des fabricants de produits de grandeconsommation (alimentaire, hygiène-beauté, entretien de la maison),à tel point que le législateur a jugé utile avec la loi du 18octobre 2021 d’insérer dans le Code de commerce des dispositionsspécifiques figurant aux articles L. 441‑17 et suivants duditCode pour interdire les pénalités injustifiées etdisproportionnées. Pour autant les distributeurs n’ont passpontanément appliqué ces nouvelles règles, de sorte que, à lademande des parlementaires, la DGCCRF a publié le 11 juillet 2022des lignes directrices pour conforter l’interprétation de lavolonté du législateur.
Nonobstant, les distributeurs continuent d’adresser des facturesde pénalités qui ne sont assorties d’aucune preuve de la réalitédes préjudices et de la justification des montants appliqués. Lenon-respect de cette obligation prévue à l’article L. 441‑17du Code de commerce doit être visé spécifiquement au titre despratiques restrictives de concurrence figurant à l’articleL. 442‑1 du Code, afin de permettre au ministre de l’Economie,représenté par la DGCCRF, de lutter efficacement contre cettesituation. Tel est l’objet de cet amendement.