ART. 3 BIS	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Ramos, Mme Babault, M. Martineau, Mme Morel, M. Bolo, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 3 BIS
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et sur la base de chacunedes commandes ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« l’état de service setrouve »,
les mots : 
« les taux de service mensuelse trouvent ».
III. – Enconséquence, compléter l’alinéa 7 et la première phrasede l’alinéa 10 par les mots :
« et sur la base de chacunedes commandes ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 8 et à la seconde phrase de l’alinéa 10,substituer aux mots : 
« l’état de service setrouve »,
les mots : 
« les taux de service mensuelse trouvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision techniqueet rédactionnelle pour sécuriser le dispositif et en assurer labonne application.