APRÈS ART. 3 BIS	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Ramos, Mme Babault, M. Martineau, Mme Morel, M. Bolo, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 441‑19 du code decommerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chaque distributeur est tenude communiquer au plus tard au 31 décembre de chaque année audirecteur général de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes ou son représentant nommément désigné, lesmontants qu’il a réclamé à ses fournisseurs ainsi que les montantsréellement perçus au titre des pénalités logistiques lors del’année précédente.
« Chaque fournisseur est tenude communiquer au plus tard au 31 décembre de chaque année audirecteur général de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes ou son représentant nommément désigné, lesmontants qu’il a réellement versé à chacun de ses distributeurs autitre des pénalités logistiques lors de l’année précédente.
« Tout manquement auxdispositions des premier et deuxième alinéas est passibled’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75000 € pour une personne physique et 375 000 € pour unepersonne morale.
« Le maximum de l’amendeencourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et750 000 € pour une personne morale en cas de réitération dumanquement dans un délai de deux ans à compter de la date àlaquelle la première décision de sanction est devenuedéfinitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières années, les pénalitéslogistiques se sont multipliées et sont devenues une source definancement à part entière pour la grande distribution, leurpermettant de générer des gains supplémentaires par rapport auxprix fixés contractuellement.
D’une pratique ordinaire appliquée dans le cadre d’une relationcontractuelle, les pénalités logistiques ont connu une dériveimportante qui s’apparente davantage à une sorte de nouvelle remisesur les tarifs négociés allant au-delà de la simple réparation d’unmanquement à une obligation contractuelle (certains parlent de «nouvelles marges arrière » ou encore de « 6x net »). Elles sont parailleurs bien souvent unilatérales, visant le cas des retards oudes non-conformités des livraisons de produits, en faisantabstraction du cas de rupture des produits en rayon imputable à ladésorganisation du distributeur.
L’article L.441-17 du Code de commerce qui est venu encadrer lespénalités logistiques va dans le bon sens. Il semble aujourd’huique les pénalités soient devenues indispensables à l’équilibreéconomique des distributeurs. La preuve en est qu’à peine sortiesde la crise covid, des enseignes ont fait le choix d’appliquer ànouveau des pénalités sur la période la plus difficile à laquellel’industrie alimentaire a dû faire face depuis des décennies et ontcontinué de pénaliser les entreprises durant toute la criseUkraine.
Pour mettre en lumière les montants abusifs demandés par lesenseignes aux entreprises, il convient de favoriser la transparencedes sommes demandées et perçues au titre de ces pénalitéslogistiques.