ART. 3	N°63 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°63 (2ème Rect)
présenté par
M. Descrozaille et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le I del’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un5° ainsi rédigé :
« « 5° De ne pasavoir mené des négociations de bonne foi dans le cadre de l’articleL. 441‑4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à laconclusion d’un contrat dans le respect de la date limite prévuepar cet article. »
« II. – À titreexpérimental, pour une durée de deux ans, à défaut de conventionécrite conclue au plus tard le 1er mars conformément àl’article L. 441‑4 du code de commerce, ou dans les deux moissuivant le début de la période de commercialisation des produits oudes services soumis à un cycle de commercialisation particulier, laconvention échue est prolongée pour une durée d’un mois, pendantlaquelle la partie la plus diligente saisit la médiation desrelations commerciales agricoles ou des entreprises afin, sous sonégide, de conclure une convention pour un an, deux ans ou troisans, ou à défaut un accord fixant les conditions d’un préavis.
« Le médiateur saisit dans lesplus brefs délais le ministre chargé de l’économie qui s’assurequ’aucun abus visé à l’article L. 442‑1 du même code n’aété commis et que la négociation a été menée de bonne foi, pendantla phase de négociation ou la période de prolongation d’unmois mentionnée au premier alinéa du présent II.
« À défaut de laconclusion de la convention écrite ou de l’accord fixant lesconditions d’un préavis à l’expiration de ce délai d’un mois, larelation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée larupture brutale telle que définie à l’article L. 442‑1 du codede commerce.
« Dans le cadre de cetteexpérimentation, le 5° du I de l’article L. 442‑1 du mêmecode s’applique, le cas échéant, à l’échéance de la durée d’un moismentionnée au premier alinéa du présent II.
« Au terme de cetteexpérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation de celle-ci afin d’envisager la pérennisation de laprocédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la mise enœuvre d’une expérimentation d’une durée de deux ans d’un dispositifdestiné à s’appliquer en cas d’absence de convention écrite signéeau 1er mars entre un distributeur et son fournisseur. Dans cecadre, la convention échue est prolongée pour une durée d’un mois,pendant laquelle la partie la plus diligente saisit la médiationdes relations commerciales agricoles ou des entreprises afin, sousson égide, de conclure une convention ou à défaut un accord fixantles conditions d’un préavis. A défaut de la conclusion de laconvention écrite ou de l’accord fixant les conditions d’un préavisà l’expiration de ce délai d’un mois, les parties ne sont plusliées entre elles par aucune obligation.
L’amendement précise, en outre, dans le code de commerce,qu’engage la responsabilité de celui qui s’en rend responsable lefait de ne pas voir mené des négociations de bonne foi dans lecadre de l’article L. 441‑4, ayant eu pour conséquence de nepas aboutir à la conclusion d’un contrat dans le respect de la datebutoir prévue par cet article. Dans le cadre de l’expérimentationmentionnée à l’alinéa précédent, cette responsabilité est mise encause, le cas échéant, à l’expiration du délai d’un mois.