APRÈS ART. 4	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article L. 443‑8 ducode de commerce est complété par une phrase ainsirédigée : « Un décret en Conseil d’État précise leseuil à compter duquel la hausse du coût de la matière premièreagricole entrant dans la composition du produit alimentaire ou duproduit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie conduit àla révision automatique des prix du contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport d’information : «Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, despratiques contestables » des sénateurs Daniel Gremillet etAnne-Catherine Loisier: “les clauses de révision automatique desprix (entre industriels et distributeurs) ont été leparent pauvre des négociations commerciales du « roundn° 1 ». Alors que les tensions inflationnistes, débutéesau second semestre 2021 et accentuées en 2022, et les divergencesd’interprétation du nouveau cadre réglementaire issud’Egalim 2 ont encore  renforcé l’âpreté desnégociations, et ont souvent retardé ces dernières, la définitionde ces clauses semble avoir été « bâclée »”. 
Selon ce même rapport, les distributeurs auraient choisi defixer des conditions de déclenchement à des niveauxinatteignables. Par exemple, certains distributeurs prévoientun seuil de déclenchement à partir de 30 % ou 50 % dehausse de la matière première agricole - un seuil extrêmementélevé. 
Aussi, cet amendement propose un encadrement des clauses derévision automatique des prix, en précisant que le seuilde déclenchement ne peut être supérieur à un taux fixé par voieréglementaire.