ART. 3	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Le Peih, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, Mme Petel et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« toute commande effectuée parle distributeur se fait sur la base des conditions générales devente en vigueur, y compris le barème des prixunitaires »,
les mots :
« la relation commerciale estrompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale telle quedéfinie à l’article L. 442‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement indique qu’en casd’absence de conclusion de la convention écrite ou d’un accordfixant les conditions d’un préavis à l’expiration du délai d’unmois, les parties ne sont plus liées entre elles par aucuneobligation.